Article R7343-31 du Code du travail – Création de la commission des opérations de vote
Code du travail · intitulé non officiel
Une commission des opérations de vote est créée auprès du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Jurisprudence relative à l'Article R7343-31 du Code du travail
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