Article R7523-2 du Code du travail – Adaptation à Mayotte de l'article R. 7122-31
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 7122-31 :
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
“ b) Article 1er du décret n° 98-1162 du 16 décembre 1998 et article R. 243-13 du code de la sécurité sociale ” ;
2° Le c du 2° n'est pas applicable.