Article R8113-8 du Code du travail – Désaccord entre directeurs
Code du travail · intitulé non officiel
En cas de désaccord entre le directeur de l'établissement et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ce dernier informe le ministre chargé du travail, qui saisit le ministre intéressé.