Article R8114-1 du Code du travail – Sanction du non-respect de l'article R. 8113-1
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions de l'article R. 8113-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article.
Articles cités dans cet article
1