Article R8115-5 du Code du travail – Manquements aux obligations de détachement
Code du travail · intitulé non officiel
Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.
Articles cités dans cet article
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- Article L1262-2-1Obligations de l'employeur détachant des salariés
- Article L1262-4Égalité de traitement des salariés détachés
- Article L1262-4-1Vérification des obligations du prestataire détachant des salariés
- Article L1262-4-4Déclaration d'accident du travail d'un salarié détaché
- Article L1262-4-5Information des salariés détachés sur chantiers
- Article L1263-6Amende pour non-respect de la suspension
- Article L1263-7Présentation de documents traduits à l'inspection du travail
- Article R8115-1Transmission du rapport préalable à l'amende administrative