Article R8211-3 du Code du travail – Informations publiées sur les personnes condamnées

Code du travail · intitulé non officiel

Les informations relatives aux personnes physiques ou morales condamnées mises en ligne sur le site internet sont :

1° Pour les personnes physiques :

a)Identité (nom, prénom (s), sexe, date et lieu de naissance) ;

b)SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger, ou à un organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

c)Adresse professionnelle ;

d)Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

e)Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

f)Date et dispositif de la décision ;

g)Date de mise en ligne ;

h)Durée de la diffusion et date de fin de la diffusion ;

i)Références de la juridiction et indication d'un éventuel appel ou d'un éventuel recours en cassation lorsque le juge du fond a ordonné l'exécution provisoire du jugement ou de l'arrêt en application respectivement des articles 471 et 512 du code de procédure pénale ;

2° Pour les personnes morales :

a)Dénomination sociale, objet social ou statut ;

b)Identité du représentant légal lorsque celui-ci est également condamné ;

c)Numéro SIREN ou SIRET ou, le cas échéant, numéro d'immatriculation à un registre professionnel, ou autre référence équivalente pour la personne établie à l'étranger ;

d)Adresse du siège social ;

e)Activité principale exercée (APE/ NAF) ;

f)Nature de l'infraction mentionnée à l'article R. 8211-2 ;

g)Date et dispositif de la décision ;

h)Date de mise en ligne ;

i)Durée et date de fin de la diffusion ;

j)Références de la juridiction.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles