Article R8252-6 du Code du travail – Paiement des salaires dus à l'étranger sans titre

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cet article impose à l'employeur ayant fait travailler un étranger non autorisé de lui verser, par tout moyen et dans le délai prévu, les salaires et indemnités dus. Il doit également lui remettre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail et le solde de tout compte. L'employeur doit ensuite justifier, par tout moyen, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et du ministre chargé de l'immigration, qu'il a bien exécuté ces obligations légales envers le salarié concerné.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252-2.

Il remet au salarié étranger sans titre les bulletins de paie correspondants, un certificat de travail ainsi que le solde de tout compte. Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et auprès du ministre chargé de l'immigration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles