Article R8253-2 du Code du travail – Fixation des frais d'éloignement et réduction de l'amende

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Cet article renvoie au II de l'article 6 du décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024, selon lequel les dispositions qu'il prévoit s'appliquent aux procédures de sanction concernant des faits commis avant l'entrée en vigueur de cet article.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Le montant des frais d'éloignement du territoire français du ressortissant étranger en situation irrégulière mentionnés au second alinéa de l'article L. 8253-1 est fixé par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé du budget en fonction du coût moyen des opérations d'éloignement suivant les zones géographiques à destination desquelles les étrangers peuvent être éloignés.

Le montant maximum de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque l'employeur s'est acquitté spontanément des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7.

La réitération mentionnée à l'article L. 8253-1 a lieu lorsque l'auteur de l'infraction a fait l'objet de l'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 dans les cinq ans précédant la constatation de l'infraction.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles