Article R8291-2 du Code du travail – Gestion de la carte d'identification professionnelle
Code du travail · intitulé non officiel
L'association dénommée “ CIBTP France ” délivre la carte d'identification professionnelle mentionnée à l'article L. 8291-1. Elle est chargée de la gestion administrative, technique et financière de cette carte.
La comptabilité des opérations de l'association “ CIBTP France ” qui relève de sa mission de gestion de cette carte est distincte de celles afférentes aux autres missions qui lui sont confiées.
Jurisprudence relative à l'Article R8291-2 du Code du travail
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2023-12-22
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