Article R8295-3 du Code du travail – Information de l'association CIBTP France par l'employeur
Code du travail · intitulé non officiel
L'employeur informe dans un délai de vingt-quatre heures l'association “ CIBTP France ” de toute modification relative aux renseignements le concernant ou relatives aux salariés.
Jurisprudence relative à l'Article R8295-3 du Code du travail
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2023-12-22
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