Article 111-3 du Code pénal – Principe de légalité des délits et des peines
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Nul ne peut être puni pour un crime ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut non plus être puni d'une peine non prévue par la loi pour un crime ou un délit, ou par le règlement pour une contravention.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention.