Article 121-1 du Code pénal – Principe de responsabilité du fait personnel
Code pénal · intitulé non officiel
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.
Jurisprudence relative à l'Article 121-1 du Code pénal
131
2026-03-17
2024-11-20
Code pénal · intitulé non officiel
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.