Article 122-8 du Code pénal – Responsabilité pénale des mineurs
Code pénal · intitulé non officiel
Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs.
Jurisprudence relative à l'Article 122-8 du Code pénal
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2002-08-29