Article 122-7 du Code pénal – État de nécessité

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

Cette règle exclut la responsabilité pénale d'une personne qui, face à un danger actuel ou imminent menaçant elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire pour protéger cette personne ou ce bien. Cette exonération ne joue toutefois pas si les moyens employés sont disproportionnés par rapport à la gravité de la menace.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles