Article 131-41 du Code pénal – Taux maximum de l'amende pour les personnes morales
Code pénal · intitulé non officiel
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l'infraction.
Jurisprudence relative à l'Article 131-41 du Code pénal
8
2025-06-17
2023-09-22
2023-05-05
2010-05-12
2009-09-30
2000-11-14
Articles qui renvoient à cet article
17
- Article R622-1Atteinte involontaire à l'intégrité sans incapacité
- Article R624-2Diffusion de messages contraires à la décence
- Article R625-5Confiscation pour les personnes morales
- Article R625-8-2Peines complémentaires applicables aux contraventions en matière d'armes
- Article R625-9Vente illégale d'appareils de détection soumis à autorisation
- Article R635-1Destruction légère du bien d'autrui
- Article R635-2Envoi forcé d'objets non sollicités
- Article R635-8Dépôt illicite d'ordures ou d'épaves
- Article R642-2Usage de signes monétaires non autorisés
- Article R642-4Utilisation de monnaie comme support publicitaire
- Article R643-1Port public illégal d'uniforme ou d'insigne
- Article R643-2Utilisation de poids ou mesures non conformes
- Article R645-1Port d'uniformes ou emblèmes rappelant des organisations criminelles
- Article R645-8Usage d'un document administratif devenu inexact
- Article R645-9Refus de remise de signes monétaires contrefaits
- Article R645-10Altération de timbres-poste
- Article R645-11Contrefaçon et usage de timbres-poste périmés