Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 132-16 du Code pénal

Code pénal

Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.