Article 132-2 du Code pénal – Définition du concours d'infractions

Code pénal · intitulé non officiel

En bref

L'article 132-2 du Code pénal définit le concours d'infractions : il existe lorsqu'une personne commet une infraction avant d'avoir été définitivement condamnée pour une autre infraction. Cette définition s'applique à toute personne ayant commis plusieurs infractions successives, dès lors qu'aucune condamnation définitive n'est intervenue entre la première et la seconde infraction.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles