Article 132-3 du Code pénal – Concours d'infractions et cumul des peines
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une même procédure juge une personne coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Si plusieurs peines de même nature sont encourues, une seule peine de cette nature peut être prononcée, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Chaque peine prononcée est alors considérée comme commune à toutes les infractions en concours, dans la limite du maximum légal propre à chacune d'elles.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsque, à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée. Toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé.
Chaque peine prononcée est réputée commune aux infractions en concours dans la limite du maximum légal applicable à chacune d'entre elles.