Article 132-7 du Code pénal – Cumul des peines d'amende contraventionnelles
Code pénal · intitulé non officiel
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines d'amende pour contraventions se cumulent entre elles et avec celles encourues ou prononcées pour des crimes ou délits en concours.
Jurisprudence relative à l'Article 132-7 du Code pénal
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2000-02-08
1998-01-07
1997-11-25