Article 132-71 du Code pénal – Définition de la bande organisée
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 132-71 définit la bande organisée comme un groupement formé ou une entente établie en vue de préparer une ou plusieurs infractions. Cette préparation doit être caractérisée par un ou plusieurs faits matériels. La notion suppose donc à la fois un groupement ou une entente et des faits matériels traduisant cette préparation.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions.
Jurisprudence relative à l'Article 132-71 du Code pénal
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2022-04-12
2021-10-18