Article 133-4 du Code pénal – Prescription des peines contraventionnelles
Code pénal · intitulé non officiel
Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.
Jurisprudence relative à l'Article 133-4 du Code pénal
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2014-12-18
2011-12-08
2011-06-30
2010-12-09
2008-05-09
2008-02-12