Article 221-6 du Code pénal – Homicide involontaire
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 221-6 du Code pénal définit l'homicide involontaire : le fait de causer la mort d'autrui par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, dans les conditions prévues pour les délits non intentionnels. Cette infraction est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Lorsque la violation de l'obligation particulière de prudence ou de sécurité était manifestement délibérée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.