Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 222-26 du Code pénal – Viol accompagné de tortures ou d'actes de barbarie

Code pénal · intitulé non officiel

Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d'actes de barbarie.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 222-26 du Code pénal

1

Articles cités dans cet article

4

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.