Article 222-65 du Code pénal – Suivi socio-judiciaire complémentaire
Code pénal · intitulé non officiel
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
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