Article 131-36-13 du Code pénal – Modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile
Code pénal · intitulé non officiel
Les modalités d'exécution du placement sous surveillance électronique mobile sont fixées par le titre VII ter du livre V du code de procédure pénale.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article 221-9-1Suivi socio-judiciaire encouru par les personnes physiques
- Article 221-15Suivi socio-judiciaire pour crime de tortures
- Article 222-48-1Suivi socio-judiciaire
- Article 222-65Suivi socio-judiciaire complémentaire
- Article 224-10Suivi socio-judiciaire complémentaire
- Article 227-31Suivi socio-judiciaire complémentaire
- Article 322-18Suivi socio-judiciaire complémentaire
- Article 421-8Suivi socio-judiciaire des auteurs d'actes de terrorisme