Article 223-1 du Code pénal – Risque causé à autrui
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures susceptibles d'entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, en violant de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. La violation de l'obligation doit être délibérée et le risque immédiat, sans qu'un dommage effectif soit nécessaire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.