Article 223-15-2 du Code pénal – Abus frauduleux de l'état de faiblesse
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Cet article punit de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende le fait d'abuser frauduleusement de l'ignorance ou de la faiblesse d'un mineur, ou d'une personne dont la vulnérabilité particulière, due à l'âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à une grossesse, est apparente ou connue de l'auteur, afin de la conduire à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Si l'infraction est commise via un service de communication en ligne ou un support numérique, les peines passent à cinq ans et 750 000 euros. Commise en bande organisée, elles atteignent sept ans et un million d'euros.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende l'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse soit d'un mineur, soit d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
Lorsque l'infraction est commise par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende.
Lorsque l'infraction est commise en bande organisée, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à un million d'euros d'amende.