Article 314-5 du Code pénal – Destruction ou détournement d'un gage
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence relative à l'Article 314-5 du Code pénal
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2009-02-11
2001-05-16
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