Article 314-6 du Code pénal – Destruction ou détournement d'objet saisi
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Jurisprudence relative à l'Article 314-6 du Code pénal
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2004-09-01
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