Article 323-4-1 du Code pénal – Circonstance aggravante de bande organisée
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.
Jurisprudence relative à l'Article 323-4-1 du Code pénal
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2023-01-19
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