Article 431-4 du Code pénal – Participation à un attroupement après sommations
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, pour celui qui n'est pas porteur d'une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
L'infraction définie au premier alinéa est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende lorsque son auteur dissimule volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifié.
Jurisprudence relative à l'Article 431-4 du Code pénal
5
2020-12-23
2020-10-27
2020-10-27