Article 434-40 du Code pénal – Violation d'une interdiction professionnelle ou sociale
Code pénal · intitulé non officiel
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale ou une fonction publique prévue au premier alinéa de l'article 131-27 et aux articles 131-28 et 131-29, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Articles cités dans cet article
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- Article 131-27Interdiction d'exercer une fonction ou une activité professionnelle
- Article 131-28Objet de l'interdiction d'exercer une activité
- Article 131-29Point de départ de l'exécution des peines d'interdiction
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