Article 441-11 du Code pénal – Interdiction du territoire français
Code pénal · intitulé non officiel
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux articles 441-3 et 441-6.
Jurisprudence relative à l'Article 441-11 du Code pénal
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