Article 441-6 du Code pénal
En bref
Cet article punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'obtenir indûment, par un moyen frauduleux, auprès d'une administration publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, un document destinant à constater un droit, une identité ou une qualité, ou à accorder une autorisation. Les mêmes peines sanctionnent le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète afin d'obtenir, de tenter d'obtenir, ou de faire obtenir à autrui, auprès d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique ou par un organisme chargé d'une mission de service public, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité ou à accorder une autorisation est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de fournir sciemment une fausse déclaration ou une déclaration incomplète en vue d'obtenir ou de tenter d'obtenir, de faire obtenir ou de tenter de faire obtenir d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu.