Article 441-3 du Code pénal – Détention frauduleuse de faux documents
Code pénal · intitulé non officiel
La détention frauduleuse de l'un des faux documents définis à l'article 441-2 est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux documents.
Jurisprudence relative à l'Article 441-3 du Code pénal
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1997-05-22
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