Article 441-9 du Code pénal – Punition de la tentative
Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.
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Code pénal · intitulé non officiel
La tentative des délits prévus aux articles 441-1,441-2 et 441-4 à 441-8 est punie des mêmes peines.