Article 441-2 du Code pénal – Faux commis dans un document administratif
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
Falsifier un document délivré par une administration publique pour constater un droit, une identité, une qualité, ou pour accorder une autorisation, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. L'usage d'un tel faux encourt les mêmes peines. Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou son usage est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice de ses fonctions, de manière habituelle, ou dans le but de faciliter un crime ou d'assurer l'impunité de son auteur.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
L'usage du faux mentionné à l'alinéa précédent est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le faux ou l'usage de faux est commis :
1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;
2° Soit de manière habituelle ;
3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.