Article 441-1 du Code pénal – Le faux et son usage
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 441-1 du Code pénal définit le faux comme toute altération frauduleuse de la vérité, susceptible de causer un préjudice, commise par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée destiné ou pouvant servir à prouver un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux ainsi que l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.