Article 450-1 du Code pénal – Association de malfaiteurs
Code pénal · intitulé non officiel
En bref
L'article 450-1 définit l'association de malfaiteurs comme tout groupement ou entente formé en vue de préparer, par un ou plusieurs faits matériels, un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. La peine varie selon la gravité de l'infraction préparée : quinze ans de réclusion et 225 000 euros d'amende pour un crime puni de la perpétuité ou aggravé en bande organisée, dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende pour les autres crimes ou délits punis de dix ans, cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour les délits punis d'au moins cinq ans.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Lorsque l'infraction préparée est un crime pour lequel la loi prévoit une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou une répression aggravée en cas de commission en bande organisée, la participation à une association de malfaiteurs est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des crimes autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa ou des délits punis de dix ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.