Article R133-2 du Code pénal – Contreseing du décret de grâce
Code pénal · intitulé non officiel
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.