Article R226-3 du Code pénal – Autorisation de commerce des appareils d'interception
Code pénal · intitulé non officiel
La fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location ou la vente de tout appareil ou dispositif technique figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 226-1 est soumise à une autorisation, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2.
Jurisprudence relative à l'Article R226-3 du Code pénal
1
2008-08-06
Articles cités dans cet article
2
- Article R226-1Liste et autorisation des appareils d'interception
- Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
Articles qui renvoient à cet article
9
- Article R226-1Liste et autorisation des appareils d'interception
- Article R226-2Commission consultative auprès du Premier ministre
- Article R226-4Contenu de la demande d'autorisation
- Article R226-5Durée et conditions de l'autorisation
- Article R226-10Cession d'appareils de surveillance aux seuls titulaires autorisés
- Article R226-11Retrait des autorisations relatives aux appareils d'interception
- Article R226-12Mise en conformité des détenteurs d'appareils d'interception
- Article R623-4Défaut de tenue du registre d'autorisation
- Article R625-9Vente illégale d'appareils de détection soumis à autorisation