Article R635-3 du Code pénal – Omission de déclaration
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, d'omettre de procéder aux déclarations prévues par ce même article et par l'article R. 321-2 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Articles cités dans cet article
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- Article R321-1Déclaration préalable des négociants en objets mobiliers
- Article R321-2Déclaration de changement d'établissement
Articles qui renvoient à cet article
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