Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R635-7 du Code pénal – Récidive des contraventions

Code pénal · intitulé non officiel

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 635-3, R. 635-4 et R. 635-5 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles cités dans cet article

5

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.