Article R644-3 du Code pénal – Acquisition de tabac vendu à la sauvette
Code pénal · intitulé non officiel
L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Jurisprudence relative à l'Article R644-3 du Code pénal
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2009-02-24
2002-09-18
2000-05-25
2000-05-25
1998-06-03