Article R644-4 du Code pénal – Participation à une manifestation interdite
Code pénal · intitulé non officiel
Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Jurisprudence relative à l'Article R644-4 du Code pénal
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2020-07-06
2020-06-13
2019-03-29