Contredit contre une ordonnance de paiement
Le débiteur qui reçoit une ordonnance conditionnelle de paiement délivrée par le juge de paix dispose d'un délai bref pour s'y opposer, faute de quoi elle devient exécutoire. Ce guide explique le délai, la forme et les effets du contredit, ainsi que la procédure applicable à l'injonction de payer européenne.
Le principe : le recouvrement par ordonnance de paiement
Lorsqu'une créance ayant pour objet une somme d'argent ne dépasse pas 10.000 euros et que le débiteur est domicilié ou réside au Grand-Duché, le créancier peut poursuivre le recouvrement devant le juge de paix selon la procédure simplifiée prévue au Nouveau Code de procédure civile, art. 129.
Si la créance lui paraît justifiée, le juge de paix délivre une ordonnance conditionnelle qui ordonne au débiteur de payer entre les mains du créancier, dans les quinze jours de la signification, le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le même délai au greffe, sous peine de voir ordonner l'exécution de l'ordonnance, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 133.
La notification de l'ordonnance conditionnelle doit être accompagnée d'une information en langues allemande et française sur les voies de recours admissibles, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 141.
Délai et forme du contredit
- Le débiteur doit former son contredit au greffe dans le délai de quinze jours à partir de la signification de l'ordonnance, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 133.
- Passé ce délai sans contredit, le créancier peut poursuivre l'exécution de l'ordonnance.
- La procédure sur le contredit doit être engagée dans le délai de six mois à partir du contredit, sinon l'ordonnance est considérée comme non avenue et les frais restent à la charge du demandeur, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 140.
- Les passages examinés ne précisent pas la forme exacte (déclaration écrite ou verbale) du contredit devant le juge de paix ; il convient de vérifier ce point auprès du greffe compétent ou dans le texte actuel du code.
Effets du contredit et de l'ordonnance devenue exécutoire
En l'absence de contredit, le juge de paix rend l'ordonnance exécutoire si la procédure a été régulièrement suivie ; celle-ci produit alors les effets d'un jugement par défaut et permet d'inscrire une hypothèque judiciaire, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 143.
En cas d'opposition, le juge de paix statue par une décision qui, à l'égard de l'opposant, aura les effets d'un jugement contradictoire, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 143.
Si le juge de paix refuse de rendre l'ordonnance exécutoire, le demandeur peut exercer un recours auprès du président du tribunal d'arrondissement, dans le délai prévu à l'article 133, sous forme de requête ; la décision du président n'est susceptible d'aucun recours et est exécutoire sur minute, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 143.
Le cas particulier de l'injonction de payer européenne
Pour l'injonction de payer européenne délivrée en application du règlement (CE) n° 1896/2006, l'opposition est formée au greffe de la juridiction qui a délivré l'injonction, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 49-1.
La compétence pour statuer sur l'opposition dépend de la juridiction ayant délivré l'injonction : tribunal d'arrondissement, juge de paix directeur ou tribunal du travail, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 49-2.
En cas d'opposition, le greffier du tribunal d'arrondissement notifie aux parties l'obligation de constituer avocat à la cour dans un délai de quinze jours à partir de la notification, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 49-3.
Procédure étape par étape
- Vérifier la date de signification de l'ordonnance conditionnelle de paiement, point de départ du délai.
- Rédiger le contredit en indiquant l'identification des parties, la référence de l'ordonnance et les moyens de contestation.
- Déposer le contredit au greffe de la justice de paix compétente dans le délai de quinze jours à compter de la signification.
- Conserver un accusé de réception ou une preuve du dépôt au greffe.
- Suivre la convocation à l'audience et présenter ses moyens devant le juge de paix.
Modèle de contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement
AU GREFFE DE LA JUSTICE DE PAIX DE [LUXEMBOURG / ESCH-SUR-ALZETTE / DIEKIRCH] CONTREDIT CONTRE ORDONNANCE CONDITIONNELLE DE PAIEMENT Je soussigné(e) [nom, prénom], demeurant à [adresse complète], [agissant personnellement / représenté(e) par [nom du mandataire], en vertu d'un mandat ci-joint], déclare former CONTREDIT contre l'ordonnance conditionnelle de paiement rendue le [date] par Monsieur/Madame le juge de paix de [lieu], à la requête de [nom, prénom ou dénomination du créancier], demeurant/ayant son siège à [adresse], signifiée le [date de signification] par exploit de l'huissier de justice [nom], portant sur une créance de [montant] euros en principal, outre intérêts et frais. MOTIFS DU CONTREDIT : [Exposer ici les moyens de fait et de droit : par exemple contestation du montant, paiement partiel ou total déjà effectué, absence ou extinction de la créance, prescription, erreur sur l'identité du débiteur, etc.] PIÈCES JOINTES : - [Copie de l'ordonnance conditionnelle signifiée] - [Justificatifs à l'appui du contredit, le cas échéant] Fait à [lieu], le [date] Signature : [nom, prénom] [Le cas échéant : signature du mandataire]
Sources du corpus Europaius
Analyser le document →Modèles de contratsEuropaius dans votre IA
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une ordonnance de paiement ?
Le débiteur doit former son contredit au greffe dans les quinze jours de la signification de l'ordonnance, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 133.
Que se passe-t-il si je ne conteste pas dans le délai ?
À défaut de contredit dans le délai imparti, le juge de paix peut rendre l'ordonnance exécutoire ; celle-ci produit alors les effets d'un jugement par défaut et permet d'inscrire une hypothèque judiciaire, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 143.
Où dois-je déposer mon contredit ?
Le contredit doit être déposé au greffe de la justice de paix qui a rendu l'ordonnance conditionnelle, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 133. Les passages examinés ne précisent pas la forme exacte requise pour ce dépôt ; il est recommandé de vérifier ce point auprès du greffe compétent.
La procédure est-elle différente pour une injonction de payer européenne ?
Oui : l'opposition contre une injonction de payer européenne est formée au greffe de la juridiction qui l'a délivrée, conformément à Nouveau Code de procédure civile, art. 49-1, et la compétence pour statuer varie selon la juridiction d'origine, selon Nouveau Code de procédure civile, art. 49-2.