Rétractation d'un achat en ligne ou à distance au Luxembourg
Lorsqu'un consommateur achète un bien à distance ou en ligne au Luxembourg, il dispose en principe d'un droit de rétractation qu'il peut exercer sans avoir à motiver sa décision. Ce guide explique le délai applicable, les modalités de retour du bien, le remboursement dû par le professionnel ainsi que les principales exceptions, et propose un modèle de notification de rétractation.
Le principe et le délai de rétractation
Le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'Code de la consommation, article L. 222-10.
Le délai de rétractation expire, sauf exceptions, après une période de quatorze jours. Pour les contrats de vente, ce délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, conformément aux modalités précisées dans le Code de la consommation.
En cas de biens multiples commandés en une seule commande mais livrés séparément, ou de biens composés de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la prise de possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce, selon les mêmes dispositions.
Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé à douze mois à compter du terme du délai initial, sauf communication ultérieure de cette information par le professionnel, comme le prévoit le même texte.
Comment exercer le droit de rétractation
- Le consommateur informe le professionnel de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, télécopie, courrier électronique), conformément au Code de la consommation.
- Le professionnel peut proposer un formulaire en ligne ; dans ce cas il doit accuser réception de la rétractation sans délai sur un support durable, selon le même texte.
- Il suffit de transmettre la communication avant l'expiration du délai pour que celui-ci soit respecté.
- La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur, en vertu du Code de la consommation.
Effets de la rétractation : retour du bien et remboursement
L'exercice du droit de rétractation éteint l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance, ainsi que, le cas échéant, tout contrat de crédit lié au prix du bien et tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur à l'exception de ceux prévus à l'article L. 222-10, selon le Code de la consommation.
Le professionnel est tenu au remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, les seuls frais pouvant être imputés au consommateur étant les frais directs mentionnés au même article.
Les passages disponibles ne précisent pas de façon exhaustive le délai exact de remboursement applicable à tous les contrats de vente ; il convient de vérifier ce point dans le texte en vigueur du Code de la consommation.
Les exceptions au droit de rétractation
- Fourniture de services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit une fois le contrat exécuté (article L. 222-9).
- Biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison.
- Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché.
- Enregistrements audio ou vidéo scellés, logiciels scellés descellés après livraison, journaux et périodiques hors abonnement, ventes aux enchères publiques.
- Contenu numérique non fourni sur support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ayant reconnu la perte de son droit de rétractation.
- Ces exceptions figurent au Code de la consommation, sauf convention contraire entre les parties.
Procédure étape par étape
- Vérifier que le contrat conclu est bien un contrat à distance ou hors établissement soumis au droit de rétractation.
- Rédiger et envoyer au professionnel une déclaration dénuée d'ambiguïté de rétractation avant l'expiration du délai applicable.
- Conserver une preuve de l'envoi de cette notification, la charge de la preuve incombant au consommateur.
- Retourner le bien au professionnel selon les modalités convenues ou légales applicables.
- Vérifier la réception du remboursement des paiements effectués, y compris les frais de livraison standard.
Modèle de notification de rétractation d'un achat à distance
[Nom et prénom du consommateur] [Adresse du consommateur] [Adresse email / téléphone] À l'attention de : [Nom du professionnel / de l'entreprise] [Adresse du professionnel] Fait à [localité], le [date] Objet : Notification de rétractation - Commande n° [numéro de commande] Madame, Monsieur, Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante : - Bien(s) commandé(s) : [description du/des bien(s)] - Numéro de commande : [numéro] - Date de la commande : [date de commande] - Date de réception du bien : [date de réception] Conformément au droit de rétractation dont je dispose au titre du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du présent contrat sans avoir à motiver ma décision. Je vous prie de bien vouloir me confirmer la réception de la présente notification sur un support durable, et de procéder au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les meilleurs délais. Je retournerai le bien concerné dans les meilleurs délais, selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. [Signature] [Nom et prénom]
Sources du corpus Europaius
Analyser le document →Modèles de contratsEuropaius dans votre IA
Questions fréquentes
Quel est le délai pour se rétracter d'un achat en ligne ?
Le délai de rétractation expire en principe après quatorze jours, dont le point de départ varie selon le type de contrat, notamment la prise de possession physique du bien pour les contrats de vente, conformément au Code de la consommation. Il est recommandé de vérifier le texte en vigueur pour toute situation particulière.
Le professionnel peut-il facturer des frais en cas de rétractation ?
Le consommateur ne peut être tenu qu'aux frais directs de renvoi du bien et à d'autres frais spécifiquement prévus, conformément au Code de la consommation, aucun autre coût ne pouvant lui être imputé.
Que se passe-t-il si le professionnel ne m'a pas informé de mon droit de rétractation ?
Dans ce cas, le délai de rétractation expire au terme d'une période de douze mois à compter de la fin du délai initial, selon le Code de la consommation.
Puis-je me rétracter d'un achat de boissons alcoolisées ou de biens descellés ?
Non, sauf convention contraire, ces situations figurent parmi les exceptions légales au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation.