Comment déposer une plainte pénale au Luxembourg
Toute personne qui s'estime victime d'une infraction pénale peut porter plainte auprès de la police ou du procureur d'État. Ce guide présente les modalités de dépôt, les droits reconnus à la victime et met à disposition un modèle de plainte prêt à l'emploi.
Où et comment déposer une plainte
La plainte peut être déposée auprès d'un service de police ou adressée directement au procureur d'État. Selon l'article Code de procédure pénale, art. 4-1, la plainte est faite par déclaration écrite, soit en personne, soit par avocat.
Lorsque la plainte est déposée auprès d'un service de police, elle doit être rédigée dans une langue comprise par la victime ou, à défaut, il est fait recours à un interprète, dont le nom et la qualité sont alors mentionnés dans la plainte ; la victime reçoit gratuitement une copie de sa plainte ainsi qu'un récépissé précisant le numéro de dossier, la date et le lieu de la dénonciation, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1.
Si la plainte est adressée directement au procureur d'État, la victime reçoit un accusé de réception, comme le prévoit ce même article.
Toute personne qui s'estime lésée par un crime ou un délit peut également, en portant plainte, se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 56.
Contenu obligatoire de la plainte
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance, profession et domicile du plaignant, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1
- Le fait générateur du dommage subi par le plaignant, selon ce même article
- La nature de ce dommage, également mentionnée à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1
- Une description aussi précise que possible des circonstances, lieux et dates des faits, ainsi que, le cas échéant, l'identité de l'auteur présumé
Droits de la victime durant la procédure
Dès le dépôt de la plainte, la victime acquiert cette qualité si elle est identifiée et a subi un dommage découlant d'une infraction, selon l'article Code de procédure pénale, art. 4-1. Elle a le droit d'être assistée ou représentée par un avocat et peut faire joindre au dossier tout document qu'elle estime utile.
La victime est informée d'office du classement sans suite et de son motif, et, sur demande, de la mise à l'instruction ainsi que des actes de fixation devant les juridictions de jugement. Sur demande, elle reçoit également des informations sur l'état de la procédure pénale, sauf si cette notification est de nature à nuire au bon déroulement de l'affaire, ainsi que sur toute décision définitive relative à l'action publique, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1.
La victime peut modifier à tout moment sa demande, selon ce même article.
Lorsque la victime ne comprend pas la langue de la procédure, elle a droit à la traduction gratuite, dans un délai raisonnable, des documents qui lui sont notifiés ou signifiés, en application de l'article Code de procédure pénale, art. 3-5.
Avertissement sur la dénonciation calomnieuse
Les passages examinés ne précisent pas les dispositions applicables en matière de dénonciation calomnieuse ni les sanctions encourues en cas de plainte mensongère. Il est vivement recommandé au lecteur de vérifier ce point auprès d'un avocat ou dans le texte actuel du Code pénal avant tout dépôt de plainte, une plainte ne doit en tout état de cause reposer que sur des faits que le plaignant croit sincèrement exacts.
Procédure étape par étape
- Rassembler tous les éléments utiles : dates, lieux, témoins, documents, éventuelles preuves matérielles.
- Se rendre dans un service de police ou adresser directement la plainte écrite au procureur d'État.
- Vérifier la remise du récépissé (en cas de dépôt à la police) ou de l'accusé de réception (en cas d'envoi au procureur d'État).
- Conserver une copie de la plainte, qui doit être remise gratuitement à la victime.
- Suivre l'évolution du dossier en demandant, le cas échéant, des informations sur l'état de la procédure.
Modèle de plainte pénale
À l'attention de : [Commissariat de police / Monsieur le Procureur d'État près le tribunal d'arrondissement de [Luxembourg / Diekirch]] [Adresse du service compétent] Objet : Dépôt de plainte pénale [Lieu], le [date] Je soussigné(e), Nom : [nom du plaignant] Prénom : [prénom du plaignant] Né(e) le : [date de naissance] à [lieu de naissance] Profession : [profession] Domicile : [adresse complète] déclare porter plainte pour les faits suivants : 1. Description des faits (nature de l'infraction, date, heure, lieu) : [description précise et chronologique des faits] 2. Identité de l'auteur présumé, si connue : [nom, prénom, adresse ou éléments d'identification, ou mention « auteur inconnu »] 3. Nature et description du dommage subi : [préjudice physique, matériel, moral ou financier] 4. Témoins éventuels : [noms et coordonnées des témoins, le cas échéant] 5. Pièces jointes : [liste des documents joints : certificats médicaux, photographies, factures, correspondances, etc.] Je déclare que les faits exposés ci-dessus sont sincères et conformes à la vérité. Je demande à recevoir une copie de la présente plainte ainsi qu'un récépissé précisant le numéro de dossier, la date et le lieu de la dénonciation. [Le cas échéant : Je sollicite l'assistance d'un interprète en langue [langue], ne comprenant pas suffisamment la langue de la procédure.] Fait à [lieu], le [date] Signature : ___________________________ [Nom et prénom en toutes lettres]
Sources du corpus Europaius
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Questions fréquentes
Où puis-je déposer une plainte pénale au Luxembourg ?
La plainte peut être déposée auprès de tout service de police ou adressée directement au procureur d'État, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1.
Puis-je porter plainte si je ne comprends pas le français ou le luxembourgeois ?
Oui, en cas de plainte auprès d'un service de police, elle est rédigée dans une langue comprise par la victime ou il est fait recours à un interprète, selon l'article Code de procédure pénale, art. 4-1.
Ai-je droit à une copie de ma plainte ?
Oui, la victime reçoit gratuitement une copie de sa plainte ainsi qu'un récépissé mentionnant le numéro de dossier, la date et le lieu de la dénonciation, en application de l'article Code de procédure pénale, art. 4-1.
Que se passe-t-il si ma plainte est classée sans suite ?
La victime est informée d'office du classement sans suite et de son motif, conformément à l'article Code de procédure pénale, art. 4-1. Les passages disponibles ne précisent pas les voies de recours contre cette décision ; il convient de vérifier ce point dans le texte actuel du code ou auprès d'un avocat.