Rétractation d'un achat en ligne ou à distance au Luxembourg

Le principe et le délai de rétractation

Le consommateur qui a conclu un contrat à distance ou hors établissement peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus à l'Code de la consommation, article L. 222-10.

Le délai de rétractation expire, sauf exceptions, après une période de quatorze jours. Pour les contrats de vente, ce délai court à compter du jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession du bien, conformément aux modalités précisées dans le Code de la consommation.

En cas de biens multiples commandés en une seule commande mais livrés séparément, ou de biens composés de lots ou pièces multiples, le délai court à compter de la prise de possession du dernier bien, du dernier lot ou de la dernière pièce, selon les mêmes dispositions.

Si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé à douze mois à compter du terme du délai initial, sauf communication ultérieure de cette information par le professionnel, comme le prévoit le même texte.

Comment exercer le droit de rétractation

• Le consommateur informe le professionnel de sa décision de se rétracter au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (lettre, télécopie, courrier électronique), conformément au Code de la consommation.
• Le professionnel peut proposer un formulaire en ligne ; dans ce cas il doit accuser réception de la rétractation sans délai sur un support durable, selon le même texte.
• Il suffit de transmettre la communication avant l'expiration du délai pour que celui-ci soit respecté.
• La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation incombe au consommateur, en vertu du Code de la consommation.

Effets de la rétractation : retour du bien et remboursement

L'exercice du droit de rétractation éteint l'obligation des parties d'exécuter le contrat à distance, ainsi que, le cas échéant, tout contrat de crédit lié au prix du bien et tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur à l'exception de ceux prévus à l'article L. 222-10, selon le Code de la consommation.

Le professionnel est tenu au remboursement de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, les seuls frais pouvant être imputés au consommateur étant les frais directs mentionnés au même article.

Les passages disponibles ne précisent pas de façon exhaustive le délai exact de remboursement applicable à tous les contrats de vente ; il convient de vérifier ce point dans le texte en vigueur du Code de la consommation.

Les exceptions au droit de rétractation

• Fourniture de services pleinement exécutés avec l'accord préalable exprès du consommateur, qui a reconnu perdre son droit une fois le contrat exécuté (article L. 222-9).
• Biens descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ou biens mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison.
• Boissons alcoolisées dont le prix a été convenu à la conclusion du contrat, dont la livraison ne peut intervenir qu'après trente jours et dont la valeur dépend de fluctuations du marché.
• Enregistrements audio ou vidéo scellés, logiciels scellés descellés après livraison, journaux et périodiques hors abonnement, ventes aux enchères publiques.
• Contenu numérique non fourni sur support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur ayant reconnu la perte de son droit de rétractation.
• Ces exceptions figurent au Code de la consommation, sauf convention contraire entre les parties.

Modèle de notification de rétractation d'un achat à distance

[Nom et prénom du consommateur]
[Adresse du consommateur]
[Adresse email / téléphone]

À l'attention de :
[Nom du professionnel / de l'entreprise]
[Adresse du professionnel]

Fait à [localité], le [date]

Objet : Notification de rétractation - Commande n° [numéro de commande]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous notifie ma décision de me rétracter du contrat portant sur la commande suivante :

- Bien(s) commandé(s) : [description du/des bien(s)]
- Numéro de commande : [numéro]
- Date de la commande : [date de commande]
- Date de réception du bien : [date de réception]

Conformément au droit de rétractation dont je dispose au titre du Code de la consommation, je vous informe de ma décision de me rétracter du présent contrat sans avoir à motiver ma décision.

Je vous prie de bien vouloir me confirmer la réception de la présente notification sur un support durable, et de procéder au remboursement de toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les meilleurs délais.

Je retournerai le bien concerné dans les meilleurs délais, selon les modalités que vous voudrez bien m'indiquer.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]
[Nom et prénom]

Complétez les champs entre crochets avec vos données personnelles, les références de la commande et la date d'envoi ; adaptez le texte si vous avez déjà utilisé un formulaire de rétractation mis à disposition par le professionnel.

Questions fréquentes

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Ce modèle repose sur les textes Luxembourg du corpus Europaius. Vérifiez la version en vigueur avant utilisation ; ceci ne constitue pas un conseil juridique. Conseils juridiques · Europaius LU