Congé de maladie au Luxembourg : certificat, salaire, protection
Vous êtes malade et ne pouvez pas travailler : que devez-vous faire le premier jour, quand remettre le certificat, qui vous paie et pendant combien de temps, et votre employeur peut-il vous licencier ? Au Luxembourg, le salarié en incapacité de travail doit avertir l'employeur le jour même et lui remettre un certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence ; dès lors, l'employeur ne peut pas le licencier, même pour motif grave, pendant vingt-six semaines au plus (article L. 121-6 du Code du travail). L'employeur maintient intégralement le salaire jusqu'à la fin du mois au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité sur une période de référence de dix-huit mois ; ensuite, la Caisse nationale de santé verse l'indemnité pécuniaire de maladie (articles 9 à 16 du Code de la sécurité sociale).
Cette fiche s'adresse aux salariés du secteur privé, frontaliers compris. Elle détaille les formalités du premier jour, le contenu et l'envoi du certificat à l'employeur et à la Caisse nationale de santé, les règles de sortie et le contrôle médical, le calcul de la continuation du salaire et de l'indemnité pécuniaire, la protection contre le licenciement et ses limites, la reprise progressive pour raisons thérapeutiques, la fin de droits et le reclassement, ainsi que les erreurs qui font perdre la protection ou l'indemnité.
L'essentiel en bref
Délai
Avertir l'employeur le jour même de l'empêchement, oralement ou par écrit, personnellement ou par personne interposée (article L. 121-6 (1)). Remettre le certificat médical au plus tard le troisième jour d'absence (article L. 121-6 (2)) et le déclarer à la Caisse nationale de santé dans les formes et délais de ses statuts. Protection contre le licenciement : vingt-six semaines au plus à compter du premier jour d'incapacité (article L. 121-6 (3)). Continuation du salaire par l'employeur jusqu'à la fin du mois du soixante-dix-septième jour d'incapacité sur dix-huit mois (article L. 121-6 (3), article 11 du Code de la sécurité sociale) ; au-delà, indemnité pécuniaire de la Caisse nationale de santé, dans la limite de la durée maximale prévue par le Code de la sécurité sociale. Le contrat cesse de plein droit le jour de l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire (article L. 125-4).
Que faire
- Prévenez l'employeur le jour même. Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d'accident est obligé, le jour même de l'empêchement, d'en avertir personnellement ou par personne interposée l'employeur ou son représentant, oralement ou par écrit (article L. 121-6 (1)). Un appel, un message ou un courriel suffit, mais gardez-en la trace : capture d'écran, courriel de confirmation, témoin. C'est cet avertissement qui déclenche la protection contre le licenciement ; sans lui, l'absence du premier jour est injustifiée. Si vous tombez malade pendant le travail, informez le supérieur avant de quitter le poste.
- Remettez le certificat médical au plus tard le troisième jour. Le troisième jour de l'absence au plus tard, vous devez soumettre à l'employeur un certificat médical attestant l'incapacité de travail et sa durée prévisible (article L. 121-6 (2)). Le certificat luxembourgeois comporte trois volets : l'un pour la Caisse nationale de santé, l'autre pour l'employeur, le troisième pour vous ; le volet de l'employeur ne mentionne pas le diagnostic. Envoyez le volet employeur par un moyen qui prouve la date (dépôt contre signature, recommandé, courriel avec accusé si l'employeur l'admet) et le volet CNS à la caisse dans les délais de ses statuts, faute de quoi l'indemnité pécuniaire peut être refusée pour les jours non déclarés. Pour un arrêt d'un ou deux jours, certaines conventions dispensent du certificat : vérifiez, sinon produisez-le.
- Respectez les règles de sortie et le contrôle. Pendant l'incapacité, vous devez rester à votre adresse déclarée, sauf heures de sortie autorisées par les statuts de la Caisse nationale de santé et sauf indication médicale, et vous ne pouvez pas exercer d'activité incompatible avec votre état. L'indemnité pécuniaire n'est pas payée tant que l'assuré se soustrait sans motif valable au contrôle médical, séjourne à l'étranger sans autorisation préalable de la caisse ou ne fournit pas les renseignements demandés (article 16 du Code de la sécurité sociale). Le Contrôle médical de la sécurité sociale peut vous convoquer et décider de l'aptitude ; l'employeur peut faire procéder à une contre-visite. Un séjour à l'étranger pendant la maladie suppose l'autorisation de la caisse, y compris pour le frontalier qui rentre chez lui en dehors de son domicile déclaré.
- Comprenez qui vous paie et combien. Pendant la période de continuation légale, l'employeur maintient intégralement le salaire et les autres avantages du contrat jusqu'à la fin du mois de calendrier au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité pendant une période de référence de dix-huit mois successifs (article L. 121-6 (3)) ; la Caisse nationale de santé lui rembourse ces sommes selon le mécanisme de la mutualité des employeurs (article 11 du Code de la sécurité sociale). Au-delà, la caisse vous verse directement l'indemnité pécuniaire de maladie, calculée sur la rémunération de base la plus élevée des trois mois précédents et la moyenne des compléments des douze mois précédents (article 10), dans la limite du quintuple du salaire social minimum. Un nouveau droit à la continuation du salaire ne s'ouvre qu'au début du mois suivant celui pour lequel la limite n'est plus atteinte.
- Connaissez la protection contre le licenciement et ses limites. L'employeur averti le jour même ou en possession du certificat n'est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier le licenciement ni la convocation à l'entretien préalable pendant une période de vingt-six semaines au plus à partir du jour de la survenance de l'incapacité (article L. 121-6 (3)). Un licenciement notifié pendant cette période est irrégulier et se conteste devant le Tribunal du travail dans les trois mois (article L. 124-11). La protection cesse après vingt-six semaines d'incapacité ininterrompue, et elle ne joue pas si vous avez omis l'avertissement du premier jour ou le certificat du troisième jour. Elle n'empêche pas un licenciement pour un motif réel et sérieux après la fin de la protection, ni la fin d'un contrat à durée déterminée à son terme.
- Organisez la reprise, le cas échéant progressive. À la fin de l'arrêt, reprenez le travail à la date indiquée ; une prolongation doit être déclarée dans les mêmes formes et délais (article 14 du Code de la sécurité sociale). Sur la base d'un certificat de votre médecin traitant et avec l'accord de l'employeur, vous pouvez demander à la Caisse nationale de santé une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, pendant laquelle l'indemnité pécuniaire reste due (articles 9 et 14). Après une absence longue, l'employeur peut demander un examen de reprise par le médecin du travail. Si vous êtes inapte à votre dernier poste, la procédure de reclassement interne ou externe devant la Commission mixte s'ouvre ; en cas de reclassement externe, le contrat cesse le jour de la notification de la décision (article L. 125-4).
- Surveillez la durée de vos droits. L'indemnité pécuniaire est accordée tant que persiste l'incapacité selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (article 14), dans la limite de la durée maximale fixée par le Code de la sécurité sociale sur une période de référence. Le contrat de travail cesse de plein droit le jour de l'épuisement des droits à l'indemnité pécuniaire de maladie (article L. 125-4, 2°). Avant d'en arriver là, demandez conseil au Contrôle médical, à votre médecin et à l'Association d'assurance accident ou à la Caisse nationale d'assurance pension pour une éventuelle pension d'invalidité, et à l'ADEM pour un reclassement. Le médecin du travail et la délégation du personnel peuvent appuyer une demande d'aménagement du poste.
- En cas de litige, saisissez les bonnes instances. Pour le salaire maintenu, le certificat contesté ou le licenciement pendant la maladie, le Tribunal du travail est compétent, saisi par requête sur papier libre déposée au greffe, procédure gratuite (articles 144 et suivants du Nouveau Code de procédure civile). Pour le refus ou la suspension de l'indemnité pécuniaire par la Caisse nationale de santé, la décision est contestable par opposition devant le conseil d'administration de la caisse, puis par recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale, dans les délais indiqués sur la décision. Conservez tous les certificats, accusés de réception et courriers : la plupart des litiges se jouent sur la preuve des dates.
Points de vigilance
- Ne prévenir l'employeur que le lendemain : l'absence du premier jour est injustifiée et la protection contre le licenciement ne joue pas.
- Remettre le certificat le quatrième jour : l'employeur peut licencier et retenir le salaire des jours non couverts.
- Oublier d'envoyer le volet de la Caisse nationale de santé : l'indemnité pécuniaire peut être refusée pour la période non déclarée.
- Partir à l'étranger ou déménager pendant l'arrêt sans autorisation de la caisse : suspension de l'indemnité.
- Exercer une activité, même bénévole ou sportive, incompatible avec l'incapacité déclarée : perte de l'indemnité et motif de licenciement après la protection.
- Croire que la protection est illimitée : elle cesse après vingt-six semaines, et le contrat cesse de plein droit à l'épuisement des droits à l'indemnité.
- Reprendre le travail sans déclarer la fin de l'arrêt ou sans examen de reprise lorsqu'il est requis.
- Laisser passer le délai de trois mois pour contester un licenciement notifié pendant la maladie.
Base juridique
Questions fréquentes
Quand dois-je prévenir mon employeur en cas de maladie ?
Le jour même de l'empêchement, personnellement ou par une autre personne, oralement ou par écrit (article L. 121-6 (1) du Code du travail). Le certificat médical attestant l'incapacité et sa durée prévisible doit parvenir à l'employeur au plus tard le troisième jour de l'absence (article L. 121-6 (2)). Ces deux formalités conditionnent la protection contre le licenciement.
Mon employeur peut-il me licencier pendant un arrêt maladie ?
Non, pendant vingt-six semaines au plus à compter du premier jour d'incapacité, à condition que vous l'ayez averti le jour même et que le certificat ait été remis au plus tard le troisième jour ; l'interdiction vaut même pour motif grave et couvre la convocation à l'entretien préalable (article L. 121-6 (3)). Un licenciement notifié malgré tout est irrégulier et se conteste dans les trois mois devant le Tribunal du travail.
Qui paie mon salaire pendant la maladie ?
L'employeur maintient intégralement le salaire et les avantages jusqu'à la fin du mois au cours duquel se situe le soixante-dix-septième jour d'incapacité sur une période de référence de dix-huit mois (article L. 121-6 (3)) ; la Caisse nationale de santé le lui rembourse. Au-delà, la caisse vous verse l'indemnité pécuniaire de maladie, calculée sur votre rémunération récente (article 10 du Code de la sécurité sociale).
Puis-je sortir ou voyager pendant mon arrêt ?
Les sorties sont encadrées par les statuts de la Caisse nationale de santé, qui prévoient des heures de présence au domicile sauf indication médicale. Un séjour à l'étranger exige l'autorisation préalable de la caisse ; sans elle, l'indemnité pécuniaire n'est pas payée (article 16 du Code de la sécurité sociale). Vous devez aussi vous soumettre au contrôle médical et fournir les renseignements demandés.
Combien de temps l'indemnité de maladie est-elle versée ?
Tant que persiste l'incapacité selon l'avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (article 14), dans la limite de la durée maximale fixée par le Code de la sécurité sociale sur une période de référence. À l'épuisement des droits, le contrat de travail cesse de plein droit (article L. 125-4) ; anticipez en demandant une pension d'invalidité ou un reclassement professionnel.
Puis-je reprendre le travail à temps partiel pour raisons de santé ?
Oui. Sur certificat de votre médecin traitant et avec l'accord de l'employeur, vous pouvez demander à la Caisse nationale de santé une reprise progressive du travail pour raisons thérapeutiques, si elle est de nature à favoriser l'amélioration de votre état ; l'indemnité pécuniaire reste due pendant cette période (articles 9 et 14 du Code de la sécurité sociale).
Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes congés ?
Les jours de maladie dûment déclarés et certifiés pendant un congé annuel ne sont pas comptés comme congé : avertissez l'employeur le jour même et remettez le certificat dans les trois jours comme pour toute incapacité. Les jours de congé correspondants sont reportés. Un séjour à l'étranger pendant la maladie reste soumis à l'autorisation de la Caisse nationale de santé.
Je suis frontalier : à qui envoyer le certificat ?
À votre employeur luxembourgeois dans les trois jours et à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise dans les délais de ses statuts, même si le médecin est établi dans votre pays de résidence ; le certificat étranger est accepté s'il mentionne l'incapacité et sa durée. Le domicile déclaré à la caisse est celui où le contrôle peut vous trouver ; un déplacement hors de ce domicile suppose l'autorisation de la caisse.
L'employeur peut-il exiger un certificat dès le premier jour ?
La loi fixe le troisième jour comme limite (article L. 121-6 (2)), mais le contrat, la convention collective ou le règlement interne peuvent demander le certificat plus tôt ; vérifiez vos documents. En cas de doute, remettez-le dès que possible. L'employeur peut aussi faire procéder à une contre-visite médicale, à ses frais, sans que cela remette en cause le certificat tant que le Contrôle médical ne l'a pas écarté.
Que faire si la Caisse nationale de santé refuse l'indemnité ?
La décision de la caisse peut être contestée par opposition devant son conseil d'administration dans le délai indiqué sur la décision, puis par recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et, en appel, le Conseil supérieur de la sécurité sociale. Ces procédures sont gratuites et ne requièrent pas d'avocat. Joignez les certificats, les preuves d'envoi et, le cas échéant, un rapport médical complémentaire.
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